CCIP 78 : en savoir plus...

La loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance charge le Président du Conseil Général du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être.
 
Cette loi prévoit également la collaboration et le concours des services de l’Etat et de l’autorité judiciaire ainsi que ceux des services publics et privés et des associations susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
 
Pour sécuriser le dispositif de recueil et éviter la déperdition des informations, la cellule reçoit les écrits de différents professionnels, partenaires et particuliers. Elle peut également être jointe par téléphone, si nécessaire pour recueil, écoute et conseil.
 
Quand la situation ne nécessite pas une mesure de protection immédiate, la cellule peut solliciter les travailleurs sociaux des 9 territoires d’action sociale des Yvelines, pour mener des évaluations en lien avec les divers acteurs locaux. Cette procédure courante est complétée par une procédure d’urgence. Quand la situation du jeune le requiert, l’autorité judiciaire est saisie directement par un signalement adressé au Procureur de la République, avec copie au Conseil général.

Direction de l’Enfance, de la Famille et de la Santé du Conseil général des Yvelines
2 place André Mignot 78012 Versailles Cedex
Tél : 01 39 07 74 30 – 01 93 07 74 29 - 01 39 07 75 34 – Fax : 01 39 07 81 39
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